résiliation assurance PNO

Publié le 01/05/2021 Vu 297 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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01/05/2021 16:34

Bonjour,

Je souhaiterais résilier mon contrat d'assurance PNO et je suis encore dans les délai de rétractation de 14 Jours. J'ai souscrit au téléphone et la loi dit:

Le droit de renonciation, également appelé délai de rétractation, permet à un consommateur de renoncer à l’achat d’un produit ou d’un service, sous 14 jours. L’article L112-9 du Code des assurances vient préciser le champ d’application du droit de rétractation pour un contrat assurance : « Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités ». Si vous avez l’impression d’avoir signé à la hâte une couverture auto ou habitation, avant de vous apercevoir qu’elle ne contient pas exactement les garanties souhaitées ou que le montant est trop élevé par rapport à la concurrence, la loi vous autorise donc à annuler votre contrat assurance avant sa prise d’effet.

Cependant, le délai de rétractation, prévu par la loi, d’un contrat d’assurance signé en agence ou souscrit en ligne de votre propre initiative n’est pas possible, sauf présence d’une clause spécifique contractuelle. En effet, la rétractation d’une assurance auto par exemple, souscrite en ligne ou en agence n’existe pas. Pour autant, certains assureurs peuvent se montrer compréhensifs et vous pourrez alors recevoir une réponse positive à votre lettre de rétractation de votre assurance auto.



Je n'ai pas trouvé de réponse pour les rétractations en ce qui concerne les souscriptions téléphoniques. Auriez vous des informations par rapport à cela?

Très cordialement.
Bonne journée.

01/05/2021 16:58

bonjour



lisez le site ci-dessous

https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/demarchage-telephonique-en-assurance-de-nouvelles-regles-plus-protectrices

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