résiliation d'une prommesse de vente de la part des vendeurs

Publié le Vu 2914 fois 2 Par achille10
31/01/2010 17:47

J'aimerais résilier une prommesse de vente que nous avons signé avec ma compagne le 5 novembre 2009 pour la vente d'un terrain en parti constructible. Ce compromis de vente à été signé chez un mandataire, les futurs acquereurs sont deux professionelle de l'immobilier. Nous voulons résilier parce que depuis le 5 novembre 2009 il y a eu une modification du PLU et la parcelle de 1450m2 est passé entiérement constructible de plus il y avait un frappé d'alignement de 171m2 sur toute la longueur qui n'y est plus.
Comment résilier la prommesse de vente?

31/01/2010 21:18

Bonsoir,

S'agit t'il d'un compromis de vente ou d'une promesse de vente ?

Le compromis de vente est plus fiable que la promesse de vente.
En effet, lorsque la promesse n'est pas tenue par le vendeur, l'acquéreur ne peut pas demander l'exécution forcée de la vente. C'est l'une des raisons pour lesquelles la pratique du compromis, assorti d'une clause de dédit, tend à se généraliser en France.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

01/02/2010 10:38

Pour ma part c'est un compromis type, que les mandataires utilise le plus souvent. part contre dans la clause 9-clause pénale, il n'y a pas de somme inscrite dans la case indemnisation forfaitaire de son préjudice.

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