résilier un bail commercial à la suite d'un incendie

Publié le Vu 83 fois 0 Par Josepha62
23/04/2019 09:54

Un bailleur (Orne Habitat) après avoir résilier un bail commercial (art 1722 du code civil) suite à un incendie, peut-il refaire un bail commercial à d'autres preneurs. Merci Dernière modification : 23/04/2019 - par Josepha62

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