Responsabilité du copropriétaire-bailleur envers la copropriété

Publié le 09/06/2020 Vu 446 fois 10 Par
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06/06/2020 11:24

Bonjour,

La gestion de notre copropriété est confiée à un syndic professionnel. Depuis 3 ans un dealer loue un appartement et cause des dégradations dans les parties communes. Nous devons notamment payer les reparations de la porte d'entrée qu'il a fracturé. Le syndic n'est pas tr§s actif sur ce dossier. peut-on lui demander d'engager une procedure civil afin que les degradations soient payées soit le locataire (qui doit bien sur être insolvable) soit par la sci propriétaire - bailleur? Que dit le droit au sujet de la responsabilité la sci?

Merci par avance de vos réponses.

06/06/2020 11:55

Bonjour,

Le bailleur est responsable de son locataire , encore faut il que le syndic qui se doit de faire respecter le RC posséde un écrit identifiant le responsable pour attribuer la facture des réparations .

Il appartient au bailleur de faire partir son "locataire " en passant le cas échéant par la case tribunal .

06/06/2020 12:09

Une procédure d'explusion est en cours depuis.....1 an..... J'ai été temoin de la dégradationde la porte par ce locataire. Cela suffit-il au syndic pour imputer la facture au bailleur? Comment obligé le syndic à imputer cette facture au bailleur et non pas à tous le copropriétaires?

Merci!

06/06/2020 12:35

Bonjour,


Ce n’est pas simple du tout. Le bailleur est responsable de son locataire, oui, mais dans certaines limites. Ce locataire se livre à un trafic de drogue, ce n’est pas le bailleur qui sera poursuivi, sauf complicité avérée.

Il a fracturé la porte d’entrée de l’immeuble. C’est une voie de fait sinon un délit de dégradation de biens. Le bailleur n’en est pas responsable. Il faut porter plainte et c’est au syndic de le faire en sa qualité de représentant du syndicat des copropriétaires. Sur le plan civil, il y a une responsabilité extra-contractuelle du locataire envers le syndicat et ce dernier peut demander une réparation financière en tant que partie civile. Si l’on en reste au plan civil, le syndicat peut demander réparation en justice mais encore faut-il qu’il apporte une preuve suffisante à ce que le tribunal reconnaisse la responsabilité du locataire. Même si tout le monde dans l’immeuble sait que c’est lui, cela ne suffira pas devant le tribunal.

Le syndic est habilité à porter plainte mais pour exercer une action civile, que ce soit contre le locataire ou contre son bailleur, il lui faudra l’autorisation de l’assemblée générale.

Si les griefs portés contre le locataire sont graves et avérés, le syndic doit en informer le bailleur lequel doit faire son possible pour faire cesser le trouble : tout d’abord mise en demeure de s’en tenir à un usage paisible du logement, puis résiliation du bail ou non-renouvellement à son terme. Mais tout cela est conditionné par les preuves à l’encontre du locataire fauteur de troubles. La résiliation ou le non-renouvellement du bail doivent reposer sur des motifs sérieux. Si l’on ne reproche que des peccadilles au locataire, le bailleur ne pourra, en pratique, rien faire d’efficace. Fracturer volontairement la porte d’entrée, c’est sérieux mais, j’insiste, il faut la preuve.

06/06/2020 12:53


J'ai été temoin de la dégradationde la porte par ce locataire. Cela suffit-il au syndic pour imputer la facture au bailleur? Comment obligé le syndic à imputer cette facture au bailleur et non pas à tous le copropriétaires?


Comme je l'ai dit dans mon message précédent, tant qu'il n'y a pas faute du bailleur, on ne peut rien imputer à ce dernier. Avec les éléments que vous donnez, il ne semble pas qu'il y en ait. Si la procédure en expulsion a été lancée à l'initiative du bailleur, il a fait le nécessaire et il ne peut faire plus. Le syndic peut réclamer réparation au locataire. Votre témoignage est un élément de preuve, qui n'est pas aussi probant qu'un constat d'huissier ou d'un agent assermenté, mais c'est est un, à la condition toutefois que vous acceptiez de fournir une attestation écrite et que vous autorisiez le syndic à la produire à l'appui des prétentions qu'il émet au nom du syndicat.

06/06/2020 16:39

Bonjour,

Lorsque j'ai eu l'information que mon locataire était un "dealer" je n'ai pas hésité à prendre un avocat pour démarrer la procédure avec un seul motif pour le tribunal à savoir que le locataire ne payait plus son loyer depuis trois mois .

06/06/2020 20:04

Ok. Merci à tou.te.s pour ces retours utiles. Bon WE.

08/06/2020 18:27

Bonjour

"le syndic peut demander réparation au locataire"

Négatif , le syndic ne connait que le copropriétaire qui se doit de demander ensuite au locataire!..

08/06/2020 20:28


"le syndic peut demander réparation au locataire"

Négatif , le syndic ne connait que le copropriétaire qui se doit de demander ensuite au locataire!..


Vous ne connaissez pas la responsabilité extra-contractuelle ?

C'est tout simple : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Qui a fracturé la porte de l'immeuble ? Le locataire ou le propriétaire ? Si c'est le locataire, alors le locataire doit indemniser le syndicat et le syndicat est fondé à réclamer directement réparation au locataire.

Le propriétaire n'est pas responsable des voies de fait commises par son locataire. Ne pas confondre un locataire, personne capable majeure (en général), ni avec un animal dont son propriétaire ou celui qui en a la garde est responsable, ni avec un enfant placé sous l'autorité de ses parents. La responsabilité du bailleur des faits commis par son locataire est similaire à celle de l'employeur de ce que font ses salariés dans l'exécution de leur travail. La responsabilité du bailleur se limite à ce qui est directement lié à l'occupation du logement. Elle ne s'étend pas aux actes commis intentionnellement dans une intention malveillante.

Non seulement d'un point de vue juridique mais aussi d'un point pratique, le syndic a tout intérêt à ne pas ignorer les locataires, par exemple noter leurs noms et, dans la mesure du possible, numéros de téléphone et adresses e-mail. Ce peut être très utile en cas de dégât des eaux.

09/06/2020 05:52

Il convient de préciser que le bailleur est responsable vis à vis des tiers, des agissements de ses locataires..

Ainsi sous réserve d'apporter la preuve occasionné aux parties communes par le locataire le syndic peut excercer une action directe contre le propriétaire qui à la qualité de bailleur.

09/06/2020 07:59


Il convient de préciser que le bailleur est responsable vis à vis des tiers, des agissements de ses locataires..


FAUX

Le bailleur est responsable vis à vis des tiers des troubles résultant de l'usage de son logement, ce qui est très différent.


Ainsi sous réserve d'apporter la preuve occasionné aux parties communes par le locataire le syndic peut excercer une action directe contre le propriétaire qui à la qualité de bailleur.


Les dommages causés sur la porte ne résultent pas d'un usage du logement mais d'une action dommageable délibérée de la part du locataire. Le bailleur n'en est pas responsable.

Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31522

C'est le locataire qui est le principal responsable des troubles qu'il cause au voisinage. Toutefois, le propriétaire du logement doit engager certaines démarches auprès de son locataire pour faire cesser les nuisances. S'il ne le fait pas, sa responsabilité peut être engagée.

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