restitution caution local commercial

Publié le 16/01/2024 Vu 180 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/01/2024 15:08

Bonjour, J'ai acheté un local commercial déjà occupé par une association depuis 9 ans. Des travaux d'aménagement à leur entrée ont été faits (1 an de loyer gratuit consenti par l’ancien propriétaire). Lors de l'état des lieux sortant, j'ai demandé à ce locataire de me fournir les plans du local aménagé par leurs soins, avec réseaux électriques et surtout emplacement de la VMC (moteur introuvable) pour lequel je demande une attestation d'entretien. Apparemment jamais fait depuis 10 ans.

J'ai aujourd'hui un nouveau locataire, à qui je dois assurer une sécurité ERP et lui permettre de faire cet entretien.

Je n'ai pas restitué la garantie à l'ancien locataire car toujours dans l'attente de ces documents (plans et attestation d'entretien). Cela fait presque 6 mois que l’association a quitté les lieux et me donne jusqu'à fin janvier pour rembourser la caution sous peine de recours juridique

16/01/2024 16:52

Bonjour

il fallait exiger ces documents avant la signature de l'acte d'achat

ensuite vous ne pouviez exiger par RAR que l'attestation d'entretien

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter