Restitution d'un dépot de garantie d'un locataire

Publié le 28/01/2009 Vu 1790 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/01/2009 16:24

Bonjour,

J'ai donné mandat de gestion à une agence immobilière en janvier 1999 qui s'occupait donc de louer et de gérer mon appartement juqu'à fin 2007.
Fin 2007, j'ai appris que l'agence était fermée pour cause de cessation d'activité de son gérant parti à la retraite .
Le locataire ayant signé un bail avec l'agence en décembre 2000
a versé un dépot de garantie de 2 mois de loyer que l'agence a conservé ((malgré ma demande expresse de restitution restée lettre morte.
Faute de quoi, j'ai engagé une action en justice au tribunal de proximité (du lieu dema résidence louée) contre l'ancien gérant et la Caisse de garantie del'immobilier FNAIM qui, par ailleurs , m'a averti de la fermeture de l'agence.
A ce jour, l'ancien gérant , par l'intermédiaire de son avocat, nie
et dénie tout lien dans cette affaire.
La CGAIM, quant à elle, ne semble pas disposer à rembourserle dépot
Que puis-je attendre du jugement ?
Est-il exact que c'est le bailleur (et non le mandataire-agence) qui doit restituer ce dépot qu'il n'a jamais eu entre les mains ?

Merci de votre réponse sous huitaine

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter