Restitution transfert permis de construire

Bonjour,

Merci par avance à ceux qui me liront. Cette question serait à classer en ranime mais n existe pas de partie dédiée.


J ai signe un compromis de vente pour une maison inachevee et pour faire court le montant des travaux s est avéré de 100 000 euros supérieur aux dire de l agent immo. Je me suis donc rétracte et le vendeur m à ennuyé un maximum pour la restitution du dépôt de garantie. Les banques ne voulant pas mentionner dans leur refus de prêt la durée et le taux encadrés par le compromis...

La maison est sise sur un terrain non constructible. Il avait obtenu des permis d agrandissement successifs d un petit garage de manière opaque dirons nous pour arriver a 250m2. La validite du pc arrivait à échéance peu après ma demande de transfert de ce même pc, aujourd hui à mon seul nom.sans action de ma part le vendeur dispose d une maison inachevée sur terrain non constructible.

Suis je dans l obligation de rendre le transfert du pc? La charge n incombe t elle pas au vendeur de formuler une nouvelle demande aupres de la mairie? Évidemment celle ci sera refusée. ..je ne suis pas habituellement malhonnête mais entre ce que j ai appris sur le vendeur, son comportement et les emmerdements qu ils m a causé, je n ai pas envie de faire le moindre effort non contraint par la loi.

Merci de votre attention et de vos réflexions portées sur ma question.

Bonne journée
Bien cordialement
Arnaud.