Retard dans la signature de l'achat d'un bien immobilier

Question

1 message

16/06/2011 11:21

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente le 03 mars dernier sur lequel il était inscrit que l'acte chez le notaire serait signé au plus tard le 20 mai.
Nous sommes le 16 juin, et toujours pas de date de fixée pour signer. Avons-nous un recours pour signer au plus vite ou soit pour annuler la vente ?
Il s'agit d'un bien que je devais mettre en location dès l'achat. Est-il possible de demander compensation sur les frais de notaire compte tenu de la perte financière ?

merci

Cordialement

Recours contre le vendeur ( le Notaire ne demande qu ' à faire signer dès que possible ) Dernière modification : 16/06/2011

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Claralea · Answer 1 · 16/06/2011

2233 messages

16/06/2011 23:50

Recours contre le vendeur ( le Notaire ne demande qu ' à faire signer dès que possible )

Voir si dans le compromis de vente il y a des penalités pour le vendeur en cas de retard.
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)