Retenue de 141E sur dépôt de garantie pour "une trace noir sur un mur"

Publié le 02/06/2023 Vu 493 fois 3 Par
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01/06/2023 17:08

Bonjour,

Je viens de rendre mon appartement le 31 avril 2023, et je viens de recevoir une lettre de remboursement dépôt de garantie en me demandant 141 euros pour des traces de moustique sur le plafond ainsi que deux traces noir (fait par un meuble surement pas plus de 5 cm de long) dans l'entré et le séjour. Cette lettre était accompagnée d'une facture pour le devis pour refaire 2 murs de peinture. Je pense que mon propriétaire exagère sur le fait de repeindre entièrement les deux murs pour deux traces.

Sachant qu'il n'a même pas eu le temps de faire effectuer les « travaux » car un autre locataire prenait l'appartement 1 heure après ma remise des clés. De plus, l'états des lieux d'entrée a été fait par une entreprise qui avait commis plusieurs erreurs sur celui-ci et il ne me l'avait pas envoyé dans les temps impartis, de ce fait il est caduc.

Je voulais savoir s’il y avait des lois qui pourrais me protéger vis à vis de cette retenue abusive ? Ou si mon propriétaire était dans son droits de me demander cette somme ?

Je vous remercie d'avance.

Gaëlle

01/06/2023 17:13

bonjour

si l'EDL d'entrée a été signé contradictoirment, il n'est pas caduc



par ailleurs, le propriétaire n'a pas l'obligation d'effectuer une remise en état des lieux, il doit produire un devis pour justifier la retenue effectuée sur le DG

Modérateur

01/06/2023 20:11

Bonjour,

La retenue est légale dès lors qu'il s'agit d'une dégradation mise en évidence en comparant l'EDLE (qui ne peut pas être caduc) et l'EDLS, et justifiée par un devis (il n'est pas obligatoire de faire les travaux).

Qu'est-il noté sur l'EDLS ? Les traces sont-elles précisées ou bien estc-e noté "mur sale" ?

02/06/2023 06:52

Bonjour,

Retenue de 141 euros :

traces de moustiques sur le plafond .................

devis pour refaire deux murs de peinture suite traces noir .......

La réfection d'un plafond ainsi que les deux murs améne à la réflexion que vous devriez etre plus proche de 1410 euros ?

Vous ne pouvez considérer l'EDL qui porte votre signature comme "caduc" !......

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