Retenue sur caution - remplacement de robinetterie

Publié le 24/10/2023 Vu 424 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/10/2023 10:29

Bonjour à toutes et à tous,



Ma femme et moi-même avons récemment quitté un appartement. Nous avons rebouché les trous, fait le ménage, etc.

Après l'état des lieux de sortie, aucun souci particulier, à part un : l'eau étant très calcaire dans la région, nous avons utilisé un produit plutôt corrosif pour nettoyer la robinetterie. Les robinets n'ont donc plus de calcaire, mais l'émail de ladite robinetterie a lui aussi pris un coup de vieux prématuré.

Le problème est que celle-ci venait d'être remplacée avant notre arrivée dans cet appartement, et que donc esthétiquement je comprends bien que cela embête notre ancien propriétaire.

Il est donc question d'après lui de retenir l'intégralité de notre dépôt de garantie afin de faire remplacer la robinetterie.

Je m'interroge donc sur le bien fondé de la nécessité de remplacer tout cet équipement, qui fonctionne toujours parfaitement.



En vous remerciant sincèrement sur votre aide, je vous souhaite une excellente journée.



Cordialement,



Antoine

Modérateur

24/10/2023 10:47

Bonjour,

Tout dépend de ce qui est noté sur l'état des lieux d'entrée et de sortie

Selon le code civil :



Article 1730

Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804





S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.


Le bailleur devra justifier toute retenue par un devis ou une facture, pour un remplacement à l'identique puisque la remise en état n'est pas techniquement envisageable.



24/10/2023 15:15

Merci pour votre réponse !

24/10/2023 21:03

bonjour

pour information il suffit d'utiliser du vinaigre d'alcool pour nettoyer le calcaire

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter