Rétractation un an apres signature de la promesse

Publié le 10/02/2021 Vu 207 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/02/2021 19:18

Bonjour à tous,

J’ai signé le 12 septembre 2019 une promesse de vente pour deux studios conditionnés à l’obtention d’achat d d’un couloir (partie commune).

Nous avions deux mois pour convoquer une ag extraordinaire.
Le 13 octobre 2019 j’ai indiqué aux acheteurs par LRAR que le syndic venait d’etre révoqué. La situation covid a fait que l’AG autorisant la vente des partie commune s’est faite au moins de novembre 2020! En janvier 2021 nous avons donc levé toutes les conditions suspensives.
L’acheteur a participé à toutes nos discussions lors de l’ag.
Aujourd’hui alors qu’il devait nous montrer son dossier de pret, il nous informe qu’il se retire au motif que la promesse est caduque.

Je pense que celle-ci a tacitement été reconduite puisque jamais l’acheteur n’a fait valoir son droit de rétractation et et etait toujours emballé jusqu’à cette semaine.

Pensez-vous qu’il puisse invoqué la nullité et réclamer la restitution de l’indemnité d’immobilisation?

10/02/2021 19:36

Bonjour,

Cela semble bien léger mais pour savoir si le compromis est caduc, il faudrait en connaître les termes. Si l'acheteur prétend que le compromis est caduc, il va certainement réclamer la restitution du dépôt de garantie.

10/02/2021 20:15

Merci pour votre réponse.

En effet, la promesse était caduque depuis decembre 2019. Mais il a assisté et proposé un prix d’achat à l’ag de novembre 2020. Pour moi il a donc montré son intention d’acheté et prolongé tacitement la promesse par toutes ses etapes.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.