Rôles et responsabilités de l'administration des domaines / usufruit

Publié le 04/01/2021 Vu 173 fois 1 Par
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04/01/2021 15:46

Bonjour,

J'ai quelques questions concernant les rôles et responsabilités de l'administration des domaines.
Mon père qui est décédé était propriétaire d'un petit studio et je suis toujours usufruitier de ce bien.
-Ayant renoncé à l'héritage il y a plusieurs années, l'administration des domaines est théoriquement en charge d'assurer la curatelle du bien. Aujourd'hui, je suis donc toujours usufruitier du bien, mais je ne suis pas nu-propriétaire.
-L'immeuble dans lequel se trouve le studio étant assez vétuste, il a subi d'importants dégats et a été mis en péril, des réparations lourdes ont été nécessaires sur la toiture et la structure de l'immeuble.
-La commune dans laquelle se trouve l'immeuble m'a envoyé des factures de plusieurs milliers d'euros me demandant de payer ma part des travaux "lourds", car les dégats ont affecté la voie publique. Or je suis usufruitier et donc pas responsables de travaux touchants à la structure / murs porteurs / toiture, etc.
-J'ai par la suite contacté l'administration des domaines en charge du bien, mais elle ne veut pas prendre en charge les travaux attribuables au nu-propriétaire.
-Le bien étant dans une petite commune, avec un marché de l'immobilier quasi inactif, la location et la vente restent très difficiles. Je souhaiterais le vendre rapidement, car aujourd'hui je dois financer les frais (taxes foncière, électricité, assurance, etc.) sans pouvoir le louer.

=> Pouvez vous m'indiquer si les domaines sont responsables du financement des travaux lourds (tel que le serait le nu-propriétaire) ?
=> En tant qu'usufruitier, je ne suis pas responsable du financement de ces travaux lourds, comment et à qui justifier cela ?
=> L'administration des domaines souhaite vendre le bien (cela me va parfaitement), mais concrètement, rien n'est fait depuis plusieurs années. J'ai moi même contacté des agences immobilières, organisé des visites, trouvé un acheteur, mais les domaines refusent d'effectuer le diagnostic qui incombe au nu-propriétaire, la vente n'a finalement pas abouti. Quels recours sont possibles pour forcer les domaines à s'impliquer davantage, afin d'aboutir à une vente? Dernière modification : 04/01/2021 - par ap00195

04/01/2021 18:44

Bonjour,

Vous n'avez aucune action contre le nu-propriétaire. C'est de jurisprudence constante. Entre autres : Cass. civile 3ème 30 janvier 1970, pourvoi n° 68-12197.

La commune ne peut vous obliger à payer le coût des gros travaux qui incombent au nu-propriétaire en vertu de l'article 606 du code civil. Elle doit intenter son recours contre l'administration des domaines.

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