Saisie juge suite à sortie locataires

Publié le 12/02/2010 Vu 9057 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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25/01/2010 16:39

Bonjour à tous,

Voila mon souci: J'avais une maison que je louais à un couple de locataires depuis 20 mois. Ceux ci étaient les premiers occupants, tout était neuf lors de leur arrivée. Suite à l'état des lieux de sortie, des traces d'enduit (7 dans le salon et 4 dans la cuisine) et/ou trou rebouchés (11 dans les toilettes) ont été constatés. J'ai donc fait faire un devis réparer (remise à neuf de la tapisserie dans ces 3 pièces) 3000€ en tout. J'ai conservé le dépot de garantie (1600€) et réclamé le reste.
Depuis ceux ci sont en litiges avec moi et ont fait appel à une association de consommateurs, j'ai reçu plusieurs courriers recommandés. J'ai répondu qu'a titre de conciliation je me contentais du DG seulement (1600€) rien à faire... Ils ont fait appel à la commission départementale de conciliation, je ne m'y suis pas rendu à cause d'impératifs pro. Maintenant je suis assigné au tribunal de proximité.
Leurs arguments : Ils ont rebouchés les trous (il y aurait un décret qui le demande cela apparemment) et ces réparations ne sont pas qualifiées de mal faites ou à refaire sur l'état des lieux (pour moi le terme trace d'enduit se justifie de lui même). Dans leurs différents courriers, ils disent également que le devis n'est pas cohérent avec ce qui est dans l'EDL de sortie, qu'il n'est juridiquement pas possible de faire de telles retenues...
Qu'en pensez vous?
Pouvez vous m'aider à préparer mes arguments pour l'audience svp?
Comment cela se passe au tribunal ?
Merci

09/02/2010 16:58

bonjour!
...premiers occupants (premiers ennuis)..Auriez vous fait par
hasard des photographies, avant l'emménagement de ces premiers
locataires ??
..Vous dites ""traces d'enduit et trous rebouchés ""...Le locataire
en quittant le logement n'a pas l'obligation de refaire à neuf,*
le logement, mais seulement, il doit reboucher* les trous avec
de l'enduit gras. Donc, j'en déduis, que ces locataires ont
appliqué leur obligation de rendre le logement, dans un état
assez proche de celui d'entrée!.Vous pouvez voir les trous rebouchés
et le passage des enduits parce que les locataires, n'ont pas
repasser une couche de peinture dessus! sinom, cela ne se verrait
pas .(conseil pratique qui va faire rire les autres intervenants,
il est préférable de peindre ,plutot que de poser de la tapisserie,
car au premier trou, cela se voit, et on ne peut réparer, car on
ne peut pas passer de la peinture sur du papier peint).....
...Vous avez fait poser du papier peint .Total 3000 €..et vous avez
gardé le dépot de garantie 1600 €, et réclamez le reste soit 1400€.
..Vous avez eu tort de ne pas vous reste rendu à la commission de
conciliation!!.........
...Est ce que ces traces d'enduit dévaloriser l'appartement, au
point de ne pas pouvoir le relouer, à d'autres locataires, tout en
mentionnant dans l'entrée des lieux, traces d'enduit à x endroits.
..Les locataires en rebouchant les trous ,en appliquant de l'enduit
ont -ils commis une dégradation, ou chercher à appliquer une obligation celle relevant des locataires, de rendre le logement,
décent, dans un état aussi proche que celui de l'entrée...Ils
n'ont pas commis de fautes! ..mais aurait pu masquer ces traces
par de la peinture si cela était possible ?.....
..le juge est indépendant ...mais je crains qu'il rend un jugement
plutot, en faveur des locataires, tout tant vous reconnaissant le
droit de prélever ,telle somme, qu'il choisira, sur le dépot de
garantie ..9 février 2010/16H55/.........

10/02/2010 12:58

Ok merci pour votre aide.

Vous avez le même raisonnement que mes anciens locataires...

Juste une question, je recherche un texte ou jurisprudence ou autre élément juridique qui pourrait appuyer le fait qu'ils auraient du a minima repeindre ou masquer les "traces d'enduit" et "trous rebouchés" en partant. Les murs tapissés ont été abimés, et c'est fort peu esthétique mais la loi de 89 et le décret de 87 ne mentionnent que le "rebouchage des trous...". Puis je m'appuyer sur la partie "Raccords de tapisserie" pour appuyer ma demande?

L'EDL de sortie est trés vague c'est ce qui pause un réel problème.

D'avance merci pour votre réponse

10/02/2010 15:37

bonjour !
....Le raccord de tapisserie est pratiquement impossible, car il
faudrait laisser aux locataires ,un rouleau correspondant à
la tapisserie posée....tout en sachant que la couleur dominante
change, petit à petit, et le remplacement d'une largeur de
tapisserie se verrait encore plus, par rapport aux autres........
...C'est pour cette raison, que j'ai ouvert une parenthése,en
disant qu'il est préférable de la peinture....
..Mais nous ne sommes plus* dans le cadre du juridique, mais
dans le cadre de rendre un logement le plus proche, de son état
initial....Car je vous rappelle que le locataire n'a pas
l'obligation de rendre le logement neuf, mais de rendre compte des
dégats et dégradations, qui seront portés sur l'état des lieux
de sortie. L'état de vétusté n'est jamais à exclure complétement,
bien sur, je suis d'accord avec vous, si vous louez un logement
en Janvier et que le locataire part en Juin, il ya peu de vétusté
en 6 mois, je vous l'accorde volontiers ...*cidessus.
...l'article 7 énonce que le locataire doit répondre des dégradations et pertes pendant la durée du contrat................
...Cette règle a pour base l'article 1732 du code civil qui dispose
que le locataire répond des dégradations , à moins qu'il ne prouve
qu'elles ont eu lieu sans faute. La cour de cassation ,chambre
civile,en date du 8.4.2OOO,avait reconnu responsable le locataire
qui avait fait introduire, un plombier dans son logement,pour une
réparation,et que les dégats occasionnés par le plombier relevaient
de la responsabilité du locataire.( citation sur autorisation de
la cour de cassation).
de meme,par chambre civile,du 14.03.1991, la cour de cassation avait
rendu l'arret que l'obligation de répondre des dégradations ne
s'étend pas à la remise à neuf des papiers,peintures,dégradés par
14 années d'occupation.En 2001, la cour de cassation avait énoncé
que le locataire n'est pas tenu de la réfection des papiers peints
dès lors qu'ils n'étaient pas neufs à leur entrée et qu'il n'y a
pas eu de dégradations (ce qui n'est pas votre cas)..........
...les citations de la cour de cassation sont à titre indicatif
et reproduits içi, avec l'autorisation de la cour/...........
10 février 2010/15h34/.........

10/02/2010 20:24

Ok dans mon cas les papiers peint étaient neufs et je peux le prouver.

PAr contre, excusez ma question mais coté locataires, quelles jurisprudences peuvent ils invoquer qui pourraient aller dans leur sens (pas de nécessité de cacher les traces d'enduit, la tapisserie peut comporter ce type de remarque, pas de remise à "neuf" suite à la durée occupée, l'état moyen ne constitue pas un "état usé" en sortie de bail....). Je vous demande ça juste pour pouvoir les regarder avant et éventuellement argumenter dessus si elles sont citées à l'audience.

Je ne veux surtout pas abuser de votre temps, si cela est trop demandé, dites moi juste comment faire les recherches et j'essayerai de voir tout ça.

En tout cas un grand merci pour votre aide

11/02/2010 18:31

rebonjour !
...Vous n'abusez pas de moi, hélas !!..
..En fait, la tapisserie était neuve, car il s'agissait d'une
première location, et la durée de ce bail,n'a pas pu permettre
un cas de vétusté ..........et vous pouvez le prouver !
...Les parties adverses vont arguer qu'ils n'ont pas l'obligation
de remettre à neuf le logement...et qu'ils ont appliqué leur
obligation de reboucher les trous, ce qu'ils ont faits....
..mais qu'ils étaient dans l'incapacité de remettre du papier
peint, correspondant à celui posé, ou à remettre du nouveau papier
peint dans toute la pièce, revendant de ce fait, à remettre à
neuf..............Le juge est seul compétent, pour dire quelles
fautes ont commis les locataitres, la nature de la faute et sa
hauteur........Au revoir !
10 février 2010/ 18h28/...

11/02/2010 18:36

Recontact / Rebonjour.
...si vous avez le courage , vous frappez sur votre moteur de
recherche " cour de cassation " ,une fois dedans, vous vous
promenez de chambre en chambre, et d'arrets en arrets.....
..il y aura peut étre la chance de noter, des arrets interessants!
BON COURAGE !!

12/02/2010 13:11

Bonjour et merci pour ces infos...

j'ai relu l'ensemble des posts et il semblerait donc que vous pensiez que le juge ne m'accorde pas la totalité de ma demande...

Admettons, mais peut il décider "arbitrairement" de la somme correspondante aux réparations ? L'artisan qui est venu et à qui j'ai montré les papiers peints m'a dit qu'il fallait tout refaire que sinon cela se verrai et que ça n'apporterait, du coup, pas grand chose. Je lui ai donc demandé de me faire un devis pour remettre en état.
Il est clair également que l'état des lieux n'est pas assez précis, la tapisserie est notée en Bon Etat dans le salon alors que des traces d'enduit et des trous non rebouchés sont présents. Pour la cuisine et les toilettes c'est idem mais l'état de la tapisserie est jugé moyen, ce qui dans un premier temps m'allait bien puisque la tapisserie était neuve à l'entrée mais à bien y regarder, il y avait une colonne Mauvais Etat qui n'a pas été cochée non plus. En gros, l'état Moyen est entre le bon et le mauvais...
Je garde l'argument de la vetusté sous le coude mais les seules indication liées à ces états moyens sont "les chevilles rebouchées" dans les WC et les traces d'enduit et chevilles dans la cuisine.

Pensez vous que cette absence de réelles précisions puisse jouer en ma faveur? Par exemple, les traces d'enduit n'étant pas mesurées, je peux dire qu'elles sont trés importantes, ou que cela a été mal fait, qu'il y'en a partout, sur toutes les lés de papier...

D'avance merci A+

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