séparation entre concubin et immobilier

Publié le 29/06/2010 Vu 887 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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29/06/2010 16:27

un appartement acheté en 2001 ensemble 95% et 5%. concubin avec un enfant . une séparation en 2003 . 5 ans passent et après être passés chez le notaire et estimation du lieux et je lui ai donc reversé ses 5% en prenant compte de la plus value.tous est en règles ,j'ai payé les frais de notaire à hauteur de 95% et le bien m'appartiens aujourd'hui à 100%.je pensais l'affaire réglée mais la personne me demande 2 mois plus tard un remboursement d' un loyer (5%) pendant la période ou elle n'habitait plus dans cet appartement m'expliquant que la loi est avec elle . a t'il le droit de faire cette demande après cession des 5% fait devant le notaire et que celui ci m'appartiens à 100%.si oui peut on le faire à l'amiable et si oui de quelle manière ? un huissier? un notaire?....
merci d'avance pour des explications ou réponses .

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