Séparation Pacs et rachat de credit maison construite sur mon terrain

Publié le 01/06/2020 Vu 239 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

31/05/2020 23:46

Bonjour,

Nous avons construits avec ma compagne en 2010 sur mon terrain ( donation de mon père) . Nous avons contracté un crédit immobilier sur 20 ans ensemble pour la construction d'une maison.
Depuis 10 ans, nous avons remboursé le crédit immobilier en part égale soit 50/50. Dont 42000e de taux 0 .

Je précise que nous sommes Pacsés et malheureusement récemment séparés, madame étant partie.

Il reste 10 ans de crédit à payer et biensur je vais continuer à payer avec un rachat de crédit uniquement à mon nom car c'est le seul bien que je possède.

Après moultes lectures, j'ai compris que le terrain m'appartenant, je suis également le propriétaire de la maison. Ce que m'avait expliqué le notaire lors de la donation du terrain.

Cependant mon ex compagne a ,pendant 10 ans, payé la moitié du crédit . Etant donné que nous sommes pacsés , que peut elle revendiquer légalement ?

Dois je rembourser ses mensualités payées pendant 10 ans ou compter une plus value ( que je ne maîtrise pas bien car le terrain a pris de la valeur entre temps et avec la maison en plus également donc pour le calcul c'est assez complexe) sachant que biensur il me reste également 10 ans de crédit à rembourser.

Suis je egalement soumis au "rachat de soulte" vu que je suis déjà le propriétaire de la maison ou puis je faire un simple rachat de crédit ?

Si quelqu'un peut m'eclaircir sur ces points . Je vous remercie.

Pour information:
Dans mon acte de donation j'ai ces mentions " les donateurs stipulent que le bien donné ( terrain) est exclu de toute communauté présente ou à venir du donataire que ce soit par mariage ou changement matrimonial / il est précisé que père et mère bénéficient d'un droit de retour dans la succession du donataire s'il venait à décéder." Dernière modification : 31/05/2020 - par jourmeilleur

Superviseur

01/06/2020 00:16

Bonjour
Si juridiquement, le construction sur votre terrain vous appartient, il n'en reste pas moins qu'une partie a été financée par votre ex.

Il est admis que lorsqu’un concubin a financé la construction d’une maison sur un terrain appartenant à son partenaire devenu propriétaire de la construction en vertu de la théorie de l’accession, il peut obtenir la restitution des fonds versés à cette fin en application de l’article 555 du Code civil.

Un arrangement est donc largement préférable à une issue judiciaire.
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