Service publicité foncière

bonjour,

pour l'achat d'un appartement la somme avancée au notaire a été suffisante et le trop perçu doit nous etre remboursé.A ma demande le notaire m'a répondu :il faut attendre car"il n'y a pas un retour des services administratifs"  et "l'acte n'est toujours pas publié"

Pouvez vous m'expliquer ces réponses,incompréhensibles pour moi ,car l'achat est enregistré aux impots et le siren a été délivré par l'Insee.

Avec mes remerciements

Bonjour.

L'expression "les impôts" est trop vague. Quel service aurait enregistré la vente ? S'agirait-il de la déclaration en ligne de vos biens immobiliers ?

Lors de la signature d'un acte de vente, le notaire en fait une copie authentique qu'il envoie au Service de la Publicité Foncière pour que cette copie soit revêtue du tampon de ce service chargé de la publicité foncière des actes immobiliers, puis retournée au notaire, afin qu'il puisse vous délivrer cette copie tamponnée (elle constitue votre titre).

Avez-vous la copie de l'acte de vente revêtue du tampon de la publicité foncière ?

Bonjour,

Enregistré aux impôts : pour une éventuelle imposition d’une plus-value

l'acte n'est toujours pas publié : le service de la publicité foncière examine l’acte de vente minutieusement avant de le publier au fichier immobilier. Cela peut prendre plusieurs semaines.

Je ne vois pas ce qu’un numéro SIREN vient faire lors de la vente d’un immeuble.




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