servitude non aedificandi

Publié le 28/07/2019 Vu 170 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/07/2019 12:11

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente pour la vente de ma maison ; au bout du terrain se trouve une parcelle que je voulais vendre à l'un ou l'autre de mes actuels voisin. Pour protéger les futurs acquéreurs j'ai mis une clause non aedificandi mais mes voisins ne veulent pas entendre parler de cette clause et proposent l'achat pour une bouchée de pain. Si je renonce à la vente de cette parcelle, qui de fait se trouvera enclavée, puis-je retirer cette clause et vendre plus tard ?

merci de votre réponse

Superviseur

28/07/2019 12:43

Bonjour
Il ne s'agit donc ni d'une servitude conventionnelle, ni d'une contrainte liée au PLU . A-t-elle eté déjà publiée au service de publicité foncière ?
Quel écrit existe concernant la vente à vos voisins ?
__________________________
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