Servitude non aedificandi

Publié le Vu 93 fois 0 Par Akcil
04/11/2019 11:08

Bonjour,

1964 : Une parcelle nommée (A122) est créée lors de la création de la voirie d’un lotissement. Cette parcelle bénéficie d’une servitude non aedificandi et constitue donc un « fond dominant ».

1966 : Une parcelle nommée(A450) est créée avec la réunion de plusieurs parcelles dont la (A122).

Lors de la réunion des différentes parcelles la (A122) a été oubliée lors de la publication foncière.

La parcelle (A450) a été divisée par la suite en plusieurs parcelles pour constituer un lotissement.

La (A122) n’existe ni dans le cadastre ce qui est normale (suppression à la suite de la réunion) ni dans la filiation de la (A450).

Cette parcelle est toujours mentionnée sur l’acte du « fonds servant » et empêche donc la vente de cette dernière pour la construction d’un immeuble.

Comment faire pour éteindre cette servitude ? Tout en sachant que cette servitude n’est mentionnée nul part dans les actes des « fonds dominant ». Les origines des différentes parcelles du lotissement ne font pas apparaitre la (A122) « fond dominant »

Je vous remercie d’avance de votre aide.

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