servitude manquante sur l'acte de vente

Publié le 27/10/2008 Vu 3133 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/10/2008 11:52

J'ai acquis une petite maison il y a un an environ et désire effectué des travaux avec un architecte. Celui- ci a constaté qu'une grosse canalisation d'eaux usées sur laquelle je suis branché passe dans ma cave, mais ne figure pas sur l'acte de vente. Cette canalisation récupère les eaux d'autres maisons que je ne connais pas, l'architecte m'a donc conseillé de contacter mon notaire afin qu'il fasse apparaitre cette servitude sur l'acte de vente, ce qui aurait du être fait initialement et constitue soit disant une erreur à sa charge.
Le notaire me dit simplement qu'il ne pouvait pas connaître la présence de cette canalisation( qui ne figure pas sur l'ancien acte de vente), et qu'il ne peut rien faire.
Je me retrouve donc avec cette canalisation qui si elle casse rempliera ma cave, sans que je sache qui est concerné.
Le plan de cette canalisation n'existe pas au cadastre, pour eux l'impasse ou j'habite est privée et cette canalisation l'est aussi par conséquent. Dans l'impasse, aucun syndic de copropriété n'existe, chacun possédant la moitié de l'impasse située face à sa parcelle.
Ou trouver un plan de cette canalisation, quelles démarches dois-je accomplir pour avoir un document officiel qui me guarantit de n'être pas le seul à assumer l'entretien et les éventuels dégats occasionnés par cette canalisation, le notaire a t-il commis une faute et doit-il se charger de ce problème?
merci de me répondre.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

91 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis