servitude de puisage de 1873

Publié le 21/02/2021 Vu 236 fois 1 Par
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Légavox

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21/02/2021 00:05

bonsoir

Je compte acheter une maison, seulement dans le titre de propriété une servitude de 1873 est reprise permettant aux 2 voisins de chaque côté(soit 4 voisins) de la maison de passer dans le jardin pour avoir accès au puits. Cependant aujourd'hui ce puits n existe plus mais l ensemble des voisins continuent de passer rn traversant le jardin pour sortir leurs poubelles par un petit passage se situant le long de la maison. Si à l époque ka servitude existait pour donner la possibilité de puiser de l eau et si auj le puits n est plus existant, les voisins ont ils le droit de détourner le motif de la servitude ?

merci de votre retour

21/02/2021 09:09

Bonjour,

Une servitude de puisage est inscrite sur votre titre de propriété mais le puits a disparu. De ce fait la servitude de puisage s'est éteinte comme dit à l'article 703 du code civil : Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.

Le droit de passage n'était qu'une conséquence du droit de puisage. Il n'y a jamais eu de droit de passage permettant de traverser votre terrain mais seulement un droit d'accéder au puits. Un droit de passage étant une servitude discontinue et non-apparente (articles 688 et 689), elle ne peut s'acquérir que par titre et non par la possession de trente ans (article 691).

Vous pouvez interdire le passage.

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