Signature notaire avant bornage ?

Publié le 10/05/2020 Vu 219 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/05/2020 13:30

Bonjour,

Nous avons signés au mois de Janvier une promesse de vente via un agent immobilier, pour une maison dont le terrain va être divisé (lot 1 maison, lot 2 terrain A et lot 3 terrain B). Lors de la signture le bornage n'avait pas été fait, nous avions un plan de division fait par l'architechte qui s'occupe de construire les deux maisons sur les lots A et B, donc rien d'officiel. Aujourd'hui et vu la situation de confinement et d'état d'urgence la signture définitve risque d'étre reportée à Septembre.

Mes questions sont :

Notre offre d'achat est elle prolongée de la même durée que le confinenemt ?

La notaire avait elle le droit de nous faire signer sans document de bornage et numéro cadastral ?

Peut on esperer signer l'acte définitif avant fin Mai sachant que spécifiquement à Marseille les délais de préemptions sont reportés et personne à l'urbanisme ne signe actuellement ?



Je sais nous avons toutes les poisses du monde et encore je ne vous raconte pas tout....



Encore merci pour vos retours Dernière modification : 10/05/2020 - par SBRINI

10/05/2020 22:00

Bonjour,
Il ne s'agit pas d'une offre d'achat mais d'une promesse bilatérale soumise à des conditions suspensives dont celle de renonciation de la commune à son droit de préemption. Cette promesse reste valable tant qu'une date de caducité n'est pas atteinte. Il faut vérifier si une date butoir y est stipulée. S'il n'y en a pas, la promesse de vente produira encore effet en septembre.

Il n’est pas interdit de vendre un terrain non borné. En revanche, l’absence de division cadastrale est scabreux. Elle sera indispensable pour l’enregistrement au fichier immobilier. Il faut considérer qu’il y a une condition suspensive implicite. Si l’autorisation de la division n’est pas autorisée dans un délai raisonnable vous pourriez prétendre à la caducité de la promesse de vente.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.