Sinistre degat des eaux

Publié le 28/01/2019 Vu 376 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/01/2019 23:27

Bonjour, je viens vers vous suite à un litige très complex et qui dure depuis octobe 2017 maintenant.

Je vous explique la chronologie des faits :


2010 Ma mere achète un appartement, qu'elle mets en location et mandate la société Aloc'immo pour sa gestion locative.
Mars 2015 Une personne signe un bail locatif avec le gestionnaire locatif.
Mai 2015 La locataire contact le gestionnaire locatif et se plaint de fuite dans la salle de bain.
Mai 2015 Une société de plomberie mandatée par le gestionnaire locatif effectue des recherches de fuite : Démolition du coffrage et découverte d'une gamelle posée sous la bonde de la douche pour recevoir l'eau écoulée. Remise en état de la boude, carreaux et joint d’étanchéité. (Ma mere a decouvert cette gamelle ce jour la)
Novembre 2016 mois La locataire a honorée le rendez vous avec la Ste Parent, recherche de fuite et travaux de remise en état par des matériaux neufs, carreaux, joints, tuyaux.
Mars 2017 Nous faisons intervenir une plombier suite à une nouvelle plainte de la locatairte, recherche de fuite et remise en état par des matériaux neufs une nouvelle fois.
Septembre 2017 Déclaration de sinistre de dégât des eaux dans la salle de bain par la locataire et ma mere. ( le plancher de la chambre mitoyen de la salle de bain a été pas mal touché )
Decembre 2017 Demande du gestionnaire locatif et du Syndic de Copropriété de mettre à nue complètement la salle de bain afin d’identifier la fuite et de commencer les travaux sur le plancher touché.
Janvier 2018 Expertise de la Macif sur le sinistre.
Fevrier 2018 Entretient téléphonique avec un conseiller MACIF demandant l'envoie des factures de travaux de remise en état de la bonde de douche afin de prouver notre entretient.
Juin 2018 Proposition de l'assureur de l'immeuble GENERALI d'une réunion sur demande par la MACIF afin de trouver une solution à cet incident.
Septembre 2018 Entretient telephonique avec la BPCE assurance (assurance de la locataire) qui maintient la responsabilité de la GENERALI de prendre en charge ce sinistre par la convention CIDRE.
Novembre 2018 Nouvelle reunion d'expertise entre ; le syndic, l'expert Macif et l'expert Generali (assurance immeuble).
Janvier 2018.....Voici la réponse de la MACIF :" L'Expert confirme que l'immeuble a refusé la prise en charge des dommages de nature immobilière (privative ou
commune) dans votre logement au motif que les infiltrations n'avaient aucun caractère accidentel.
En état, nous vous confirmons notre position concernant notre intervention.
La garantie DEGAT DES EAUX n'étant pas acquise, nous ne pouvons intervenir ni pour la prise en charge des
dommages immobilière privatif ni pour le poste perte de loyer"

1) Le gestionnaire locatif a mis fin au bail de la locataire le mois suivant le degat des eaux.

2) Nous avons contacté le vendeur du bien afin de lui demander des expliquations sur "cette gamelle" retrouvée sous la bonde de la douche, il nous explique qu'il n'etait pas au courant de cette gamelle disimulée.

2) Le locataire du dessous s'est plaint à mainte reprise de fuite d'eau venant de notre salle de bain. (sans en avertir ma mere ou qu'elle n'en soit avertit)

3) L'immeuble, quelque peu ancien, a subis plusieurs degats des eaux depuis ces dernieres années et à un probleme d'humidité manifeste.

4) Aucune partie ne veut prendre en charge les réparations du plancher de la chambre qui a été touché durant ces nombreuses années d'infultrations d'eaux, pour "cause non accidentelle", ni meme celle de la salle de bain.

Ma mere a contracté un credit pour cet apartement. Aujourd'hui elle doit payer un crédit chaque mois et les charges locatives pour un apartement immobilisé. Les différentes parties ne souhaitent prendre en charge, ni les réparations du plancher de la chambre, ni celle de la salle de bain et ni meme la perte de loyer depuis octobre 2017.

Cet appartement est completement bloqué par les assurances, le syndic et le gestionnaire locatif.

Je vous remercie pour vos précieux conseils.....

Cordialement,



Karim. Dernière modification : 28/01/2019 - par Karim000

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter