Situation "compliquée" / AH / extension / réhabilitation / création

Publié le 29/08/2020 Vu 416 fois 7 Par
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Allez...



message à supprimer, vu l'absence de retour Dernière modification : 29/08/2020 - par Galeenet

27/08/2020 13:59

Bonjour,

son de cloche de la FPT et assimilés "on sait pas donc c'est probablement pas possible »
C’est la méthode d’approche logique parce qu’en zone agricole, la règle générale est l’interdiction des constructions à destination de logement.

L’extension se définit par opposition à l’annexe. C’est une modification de la construction existante alors que l’annexe est une construction nouvelle. Toute modification de la construction existante augmentant la surface de plancher est une extension. Le PLU pourrait autoriser explicitement toute extension ne modifiant pas les dimensions extérieures de la construction existante, mais, comme il ne le fait pas, la même règle s’applique dans tous les cas et celle-ci porte sur l’augmentation de surface de plancher autorisée. La définition de la surface de plancher est donnée à l’article L 114-14 du code de l’urbanisme.

le pastillage est effectivement mal dessiné, toute la cour intérieure aurait du être AH
C’est votre avis personnel. Vous discutez du bien fondé de la règle de droit, mais l’autorité administrative ne considérera que la règle telle qu’elle figure dans le PLU. En adoptant le PLU tel qu’il est, le conseil municipal a voulu limiter strictement les possibilités d’agrandissement du bâtiment. C’est au moment de l’élaboration du PLU qu’il aurait fallu discuter sur ce point. Je ne pense pas qu’il puisse y avoir d’indulgence. Le cas échéant, une indulgence pourrait motiver un recours en annulation du permis.

(CAUE) la parcelle a des accès ( sur une voie communale ) qui ont été autorisés pour l'exploitation agricole mais qui pourraient être supprimés si on passe en habitable
Si la création des logements est autorisée, cela implique nécessairement une autorisation d’accès des habitants à la voie publique. Mais si, pour des raisons objectives, notamment de sécurité, le maire estime que l’accès à la voie publique ne doit pas être autorisé, alors il pourra refuser la création de ces logements. C’est une question d’appréciation et cela peut se discuter devant le juge administratif.

là j'ai ri intérieurement. Les accès ont pour la plupart été créées au XVIIème, quelques années avant l'invention du mille feuille administratif.
Les CAUE n’ont pas toujours raison mais l’ironie est déplacée. Leurs membres sont tout à fait compétents et leurs avis ne sont pas pris à la légère. Au XVIIe siècle il y avait, avec les institutions royales, seigneuriales, ecclésiastiques, municipales, professionnelles et autres, un mille-feuilles administratif et juridictionnel au moins aussi complexe, si ce n’est plus, que le mille-feuilles administratif actuel et le droit coutumier n’était pas plus simple que la législation actuelle.

une redivision cadastrale de la parcelle avec bornage est plus ou moins prévue cet hiver. pour des raisons fiscales, bancaires, etc. Cela ferait trois parcelles pour les un+deux futurs logements. En terme d'urbanisme, cela permettrait de placer l'annexe A dans une parcelle avec le futur logement central de la longère.
En terme d’urbanisme on ne se préoccupe que des unités foncières, notion indépendante du découpage cadastral.

27/08/2020 14:48

à supprimer

27/08/2020 15:43

@Yukiko je croyais avoir été assez clair sur le fait que je prévoyais aucune construction a destination d'habitation.
Et les deux logements créés, à quoi sont-ils destinés ?


R111-22 pour la surface de plancher dans le code courant.

Encore une fois ça ne concerne que l'annexe, pas la longère.


R 111-22 qui précise L 111-14. Encore une fois, en aménageant les combles de la longère, vous créez de la surface de plancher et cette création de surface de plancher dans la longère est une extension de cette longère.

L'avis de la loi c'est que le pastillage comme il a été fait en 2017 n'est plus autorisé
Sur quoi vous fondez-vous pour l’affirmer ?

J'ai bien noté l'approche par unité foncière mais je ne vois pas son impact en l'occurrence.
Ce que je ne vois pas est l’impact, en terme d’urbanisme, de placer l'annexe A dans une parcelle avec le futur logement central de la longère.

27/08/2020 18:49

--- a supprimer

28/08/2020 08:56

Le service de l’urbanisme de la commune vous dit que l’aménagement de combles est une extension de la construction existante. Il a raison parce que cet aménagement crée de la surface de plancher. C’est tout ce que j’ai essayé de vous dire.

Le PLU, modifié en 2017, contiendrait des dispositions illégales ? Si vous le dites ... Si vous intentez un recours, je vous suggère tout de même d’argumenter avec des références précises au code de l’urbanisme et de ne pas vous contenter d’affirmer que la loi ALUR prohibe les pastillages à outrances.

Votre projet présente deux difficultés. Une augmentation de la surface de plancher supérieure au maximum autorisé et un franchissement de la limite de la sous-zone AH. Une division de parcelle n’apportera pas la solution.

28/08/2020 13:42

-- a supprimer... je vais me contenter de lire le PLU qui est évidemment un texte parfait (il faudra le dire aux services instructeurs qui n'ont pas l'air d'avoir le même avis, mais certains ici ont l'air de mieux connaitre le sujet)

28/08/2020 18:14


Vous semblez ignorer que le principal rapport de force en matière d'urbanisme n'est pas entre les propriétaires fonciers et les communes, mais entre les communes et l'État et ses services.


Oui j'ignore. Je me contente de vérifier si le projet est conforme au PLU. Les spéculations de haute volée sur les rapports de force entre communes et Etat passent hors de portée de mon entendement simpliste et primaire.


J'ai peur que vous soyez beaucoup dans les considérations théoriques tranchées, alors que les services de terrain eux mêmes évoluent dans un monde de nuances et de compromis


Ah ben alors, s'ils ont le sens de la nuance et du compromis, il ne faut pas s'inquiéter, prenez un quatrième rendez-vous et le permis de construire sera dans la poche.

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