Soldes anterieurs du syndic

Publié le 13/12/2020 Vu 322 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/12/2020 07:35

Bonjour je m appelle Alessandro , je suis italien et je suis propriétaire d une cave dans un petit immeuble a menton.

En 2016 on a changé le syndic donc il a reprit les comptes de la copropriété.

Or depuis le 1 janvier 2016 , il exige que je paye une somme de 1046 euro nommé "soldes antérieur". plusieurs fois je ai lui demande de recenser mon compte et de fournir le détail et les justificatifs de cette somme (charges travaux, factures impayées, appel de fonds ) .Jamais aucun réponse.Donc chaque année il m envoye une relance de paiement ( j' ai payé tous les charges pendant la période qu il est la sauf le soldes anterieur).Hier j' ai reçu une mise en demeure en LrAR. Mais la chiffre qu il me demande c est pas le soldes anterieurs de 1046 euro mais la dettes qui reste (900euro) car il utilisait mes virements pour effacer l ancient soldes anterieur.( Jamais justifie)

Donc au 30/Nov 2020 je suis encore débiteur de 900 euro .

Ce qui reste du soldes anterieur.

Car il a utilisé mes payment des charges des dernières années pour effacer ce dette .donc je était toujours débiteurs chaque fin d année.

Le conseil syndical n'a jamais vote pour me faire une mise en demeure car j' attendais une recension du soldes anterieur.

Quoi faire maintenant ?

Quoi répondre à l avocat qui m'a écrit la mise en demeure ?

Merci

Je métrise mal la langue française je m excuse .

13/12/2020 13:45

Bonjour,

Comme tout créancier, la copropriété doit justifier, en la personne du syndic, ses prétentions. Si elle ne le fait pas, elle sera déboutée devant le tribunal.

Lorsque vous payez, vous avez la faculté de préciser quelle dette vous entendez régler. Vous avez le droit de dire que vous payez les derniers appels de fonds et non les impayés allégués les plus anciens. C’est ce que dit le code civil à l’article 1342-10 : Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Le délai de prescription est de cinq ans mais depuis 2018 seulement. Auyparavant il était de dix ans. Cela fait que le syndicat ne peut plus vous réclamer de sommes que vous deviez déjà en 2013 ou avant.

Quoi répondre à l'avocat qui m'a écrit la mise en demeure ?

Que cette mise en demeure n’est pas justifiée, que vous êtes à jour du paiement de vos charges et que vous exigez que votre compte de copropriétaire soit corrigé. En annexe, joignez un récapitulatif des appels de fonds que vous avez reçus et des paiements correspondant sur les cinq dernières années. Laissez-le se débrouiller pour justifier les créances plus anciennes.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.