Solidarité au paiement des charges entre copropriétaires

Publié le 06/05/2020 Vu 139 fois 2 Par
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06/05/2020 18:54

Bonjour,

Dans votre article sur la solidarité au paiement des charges entre copropriétaires vous écrivez qu'il est admis que la dette d'un copropriétaire défaillant peut, sur décision de l'assemblée générale, être répartie entre les autres copropriétaires.

Je souhaiterai savoir sur quelle majorité l'assemblée générale doit-elle se prononcer et est-ce que le propriétaire défaillant participe ou non au vote ?

En vous remerciant pour votre réponse.

Bien cordialement.

06/05/2020 19:07

Bjr@vous

, ce serait quand même un peu gros...

Oui, le syndic recueille l’aval de l’AG avec un vote à la majorité des voies exprimées parmi les présents et représentés lors du vote., mais est exclu le copropriétaire défaillant. Il ne peut pas voter et ne peut pas se faire représenter.
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

06/05/2020 20:03

Bonjour,

Je suppose que l'article en question est celui de Me Joan Dray : https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/clause-solidarite-paiement-charges-entre-7436.htm

On y lit qu'aucun copropriétaire ne saurait être contraint d'acquitter les dettes d'un autre copropriétaire défaillant, qu'il n'existe aucune solidarité de droit entre les membres du syndicat en la matière mais que, cependant, il est admis que la dette d'un copropriétaire défaillant peut, sur décision de l'assemblée générale, être répartie entre les autres copropriétaires.

En fait, le syndicat ne peut faire grâce de ses dettes à un copropriétaire, ce qui serait un acte de libéralité en-dehors de l'objet du syndicat. Ce que le syndicat peut faire est appeler une avance de trésorerie qui sera remboursée lorsque la créance du syndicat aura été recouvrée.

Lorsqu'il est constaté que la créance est irrecouvrable, il faut alors en prendre acte en annulant la créance, ce qui crée une charge à répartir entre tous les copropriétaires. Mais l'insolvabilité d'un copropriétaire ne peut être constatée qu'après saisie de ses lots de copropriété.

L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n'est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l'article 22. C'est le seul cas où un copropriétaire est exclu d'un vote en raison de sa défaillance.

L'avance de trésorerie ainsi que la constatation qu'une créance est irrecouvrable se votent à la majorité des copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance (majorité de l'article 24).

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