Sommation d'adresser une copie du bail locatif au bailleur dans les 24 heures

Publié le 20/08/2019 Vu 288 fois 0 Par
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20/08/2019 15:54

Bonjour,



Un clerc d'huissier vient de me remettre (en milieu d'après-midi) une sommation pour adresser une copie du bail de location a mon bailleur dans un délai de 48 heures.

Le propriétaire veut en fait connaitre avec précision la date de signature du bail pour faire une procédure de congé ou expulsion (je paie régulièrement mes loyers et n'a à ce jour aucun incident de paiement) car il ne veut pas faire les travaux nécessaires.

Est-ce que je suis obligé de remettre une copie du bail de location à mon propriétaire ?

Y a t-il un article de loi qui m'oblige (ou m'excempt) de celà svp?

Je suis dans ce logement depuis 2012, et le bail a été reformulé en 2014 pour 3 ans.

N'ayant aucune possibilité d'avoir cette information auprès d'un conseiller juridique dans un délai si court, je vous remercie grandement pour votre réponse rapide.

(mon email: xxxxxxx. Anonymisation

Cordialement, Dernière modification : 20/08/2019

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