Je souhaiterai vendre un terrain d'une superficie de 1000m2

Publié le Vu 163 fois 1 Par Noukla
27/07/2019 19:09

Bonjour, je découvre votre site et je suis justement confronter à un soucis concernant un terrain reçcu en don par mon père de son vivant. Je suis en possession de l'acte notarial de ce terrain que je possède depuis déjà plus d'une dizaine d'année. N'ayant aucune intention de procéder à une construction, je me demande s'il est possible que je puisse procéder à la vente de celui-ci. Sauf erreur, il me semble que mon père n'avait pas régler de droit de succécion de son vivant. Cela peut-il être un obstacle à mon désir de vente de mon terrain. Je pose la question car certaines personnes prétendent que ne pourrait procéder à la vente de mon bien sans la signature de mes autres frères et soeurs.

Merci de votre réponse.

Cordialement,

Annick JAFFARD

Superviseur

27/07/2019 21:12

Bonjour
Si vous détenez un certificat de propriété à votre nom et que l'acte de donation ne comporte aucune clause d'interdiction, vous pouvez vendre.
Cela ne change rien au niveau successoral, la donation reste rapportable.
__________________________
Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

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