mur de soutènement autorisé ?

Publié le 24/05/2010 Vu 2682 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/05/2010 09:17

Bonjour

Je suis sur le point de faire l’acquisition d’un terrain. Celui-ci est au niveau de la voie publique d’un côté et part en pente pour arriver – 1,50 m au niveau de la limite séparative avec un autre propriétaire.

Ai-je le droit de faire un mur de soutènement en limite de propriété d’une hauteur de 1,50m afin d’obtenir un terrain plat au niveau de la voie publique ? Ou suis-je tenu de conserver cette pente naturelle ?

23/05/2010 11:31

Bonjour,

Une réponse générale ne peut être qu'imprécise.

1°) vérifiez que les règlements d'urbanisme voire de lotissement ne limitent pas la hauteur des murs

2°) S'agissant du voisin, prenez tout de suite contact avec lui pour l'informer de votre projet (et de ses avantages pour lui) afin de prévenir tout litige de voisinage

2°) Pour le permis de construire, la solution la plus élégante est d'ajouter dans le compromis de vente du terrain une clause expresse stipulant :

<< Sous la clause suspensive d'obtention d'un permis de construire une habitation sur le terrain aplani sur toute sa surface à hauteur de la voie publique >>




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