SUCCESSION A ADULTE HANDICAPE

Publié le Vu 103 fois 0 Par TAGUEUSE
13/02/2019 22:38

Bonjourn,

suite au décès de son père, mon beau-frère, handicapé à 100 % occupe le logement depuis plus de 2ans et paye le loyer. le bailleur refuse de transféré le bail faute de revenus suffisants. Du fait de ses économies il est en mesure de payer le loyer mais du coup ne peut pas bénéficier de l'apl et aucun autre logement ne lui est proposé par les instances de l'Etat faute de place.

Le Bailleur peut-il refuser le transfert de bail malgré ces années de paiements?

Sinon, vers qui se retourner ? Ses épargnes s'épuisent et nous n'avons pas la possibilité de l'accueillir.



Merci d'avance,

Cordialement

Mme NOTHHELFER

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