succession sur bien en indivision et hypothèques légales

Publié le 26/07/2022 Vu 509 fois 3 Par
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26/07/2022 12:08

Bonjour

Nous sommes héritiers de la maison de mes grands parents donc en indivision et nous avons signé un compromis de vente après 15 ans de refus de mon oncle et de là nous avons appris qu'e lui même , mon oncle, avait posé plusieurs hypothèques légales depuis 2013 (sans notre consentement): environ 200000euros d'hypothèques en tout. La maison est estimée à 300000euros et apparemment il y a encore des hypothèques legales à découvrir. Il semblerait que pour certaines ce soit les impots fonciers mais pour d'autres les impots sur le revenus.

Avons nous un recours vis à vis de la lois ? Sommes nous coincés car évidemment il n'est pas solvable

Merci

Isabelle Dernière modification : 26/07/2022 - par Marck.ESP Superviseur

Superviseur

26/07/2022 12:16

Bonjour
Quelle part votre oncle détient-il de cette indivision ?
__________________________
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26/07/2022 12:41

Un 6ieme

Superviseur

26/07/2022 17:20

Même si les hypothèques ont été prises sur l'entièreté du bien, c'est au partage seulement qu'elles sont executoires.
D'autre part, elles ne concernent que l'indivisaire contre lequel les sûretés ont été prises.
Si la vente doit se dérouler, parlez de tout cela avec le notaire, éventuellement un avocat.
Un peu de patience et tout ira bien.
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