suite retard signature acte authentique

Publié le 20/06/2009 Vu 4899 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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20/06/2009 21:21

URGENT

Bonjour,
Nous avons signé une promesse de vente pour un terrain le 22 janvier 2009. Les canalisations d'eau et d'EDf du propriétaire se trouvent sur le terrain pour lequel nous avons signé. La promesse de vente stipulait (et nous avions insisté) que le vendeur devait rapatrier lesdites canalisations sur son terrain avant fin mai 2009 et que la signature de l'acte authentique était fixée au 2 juin. Il apparaît aujourd'hui que nous sommes le 17 juin et que les travau ne sont toujours pas réalisés. Nous avons contacté les sociétés qui doivent effectuer les travaux car depuis le début les propriétaires nous mentent : à chaque appel de notre part, ils nous affirmaient que tout était fait alors qu'en réalité.... rien.Nous en avons avisé le notaire à plusieurs reprises pour lui faire part de ces mensonges, du non avancement des travaux et du dépassement de la date de signature prévue, d'autant que même avec les 30 jours de prorogation, ca ne sera toujours pas possible de signer, les travaux devant s'achever vers la fin juillet.
La notaire nous parle d'un avenant : Quelqu'un sait-il de quoi il s'agit ? Peut on dores et déjà demander des indemnités au vendeur puisqu'il n'a pas respecté ses obligations dans les délais prévus ? dès maintenant ou après le 1er juillet ? quel est leur montant ?
Merci d'avance pour votre aide

20/06/2009 21:54

Un avenant est une convention modificative au contrat que vous avez signé antérieurement avec vos vendeurs. Elle a pour but de réaménager le contrat en vue d'en permettre son exécution. Etant un contrat elle nécessite qu'il existe encore une certaine confiance de part et d'autre. Son contenu est très variable. Elle peut avoir pour objet de proroger le délai de la promesse, de régler la question des travaux non encore effectués, de leur conditions et délais de réalisation, ainsi que des éventuelles pénalités s'ils n'ont pas été fait dans les délais (vu ce que vous dites il semble que rien n'aie été prévu à ce propos dans la promesse initiale). Si votre notaire vous a parlé d'avenant,je suppose que c'est parceque vous ne souhaitez pas être propriétaire avant la réalisation des travaux. Dans le cas contraire il existe une autre solution, c'est celle de signer l'acte de vente en retenant une partie du prix de vente qui ne sera versée au vendeur qu'au moment de la réalisation effective des travaux généralement on prévoit un montant plus important que l'évaluation du montant des travaux pour que le vendeur soit motivé pour les faire! (on prévoit généralement aussi des pénalités de retard. Enfin vous pouvez éventuellement négocier une baisse du prix de vente égale au montant estimés des travaux à charge pour vous de les réaliser.

JCC

20/06/2009 22:10

Bonsoir
Merci pour votre aide
La notaire souhaiterait que nous signions sans qomme en séquestre car la banque du vendeur ne serait apparemment pas d'accord. nous lui avons signifié que sans cette condition nous préférerions annuler la vente : elle a eu l'air de me dire que ce serait dommage, il faudrait rechercher un terrain.... et qu'on ferait mieux de signer l'acte authentique sans que les travaux ne soient faits. Je m'y suis opposée fermement car depuis le 22 janvier, les travaux auraient du être faits au maxi fin mai et c'est écrit noir sur blanc dans la promesse. Le vendeur n'a appararemment pas l'argent pour faire les travaux et doit à la banque le prix total du terrain (c'est ce que le clerc a sousentendu). Je ne vois donc pas comment ils paieraient plus les travaux après la durée de prorogation de 30 jours. nOus attendons depuis plus de 5 mois et nous sommes très embêtés d'autant que nous avons versé 4800 euros au notaire et qu'il va falloir tout recommencer... mais à choisir nous n'avons pas envie de nous retrouver avec un terrain avec des servitudes et don cinconstrcutible pour notre projet et un crédit inutile.
Merci une nouvelle fois pour vos conseils précieux

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