Surface minimale pour louer un studio

Publié le 09/09/2020 Vu 115 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/09/2020 14:11

Bonjour

En ce qui concerne la location d'un studio, je sais que la surface minimale est fixée par la loi à 9m2 ou 20m3 en volume.

Mais s'agit t il de 9m2 loi Carrez ou 9m2 moins l' épaisseur des murs etc..compris.

Merci pour vos réponses

09/09/2020 14:21

Bonjour,

Il s'agit de la surface habitable telle qu'elle est définie à l'article R 111-2 du code de la construction et de l'habitation :

La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

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