
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour Madame, Monsieur,
Je fais parti d'une copropriété qui sépare la facture d'eau en tantième (absence de compteur individuel). Une cave de cette copropriété à changer de nature pour devenir habité (depuis quelques années).
Ma question : je voudrais savoir si le changement de cave en habitation fais augmenter sa part en tantièmes? Si oui est ce qu'on obtenir le remboursement des anciennes factures?
Très cordialement.
Bonjour,
Une modification de la "destination" se doit de reçevoir l'accord de l'ag suite à un vote d'une résolution ,et, dans un deuxiéme temps pour concrétiser le passage chez un notaire pour modifier le RC .
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter