Taxe ordure ménagère

Publié le 08/10/2023 Vu 403 fois 2 Par
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08/10/2023 21:55

Je ne savais pas que je devais payer en plus de mon loyer la Taxe d Ordures ménagères. Mon propriétaire ne m a jamais rien réclamé. Je viens de quitter cette location et il le demande 3 an d arriéré.

Dois je payer les 3 ans et si oui puis je avoir un délais ,,?

08/10/2023 22:10

bonjour

la TEOM fait partie des charges récupérables

quel type de bail aviez vous?

bail en vide ou en meublé?

qu'est il indiqué dans ce bail concernant les charges?

Modérateur

08/10/2023 22:51

Bonjour,

Sauf si vous êtes en location meublée ET que les charges sont au forfait, la TEOM est une charge récupérable selon le décret n°87-713 et comme la prescription est de 3 ans, le bailleur peut vous réclamer 3 ans de TEOM.

Vous pouvez exiger la justification du montant en consultant l'avis de taxe foncière du bailleur.

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