terrain entretenu depuis plus de 30 ans

Publié le 29/01/2021 Vu 179 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/01/2021 09:59

Bonjour,

j'ai acheté une maison depuis 8 ans maintenant. l'ancien propriétaire a été présent pendant 28 ans. ce dernier quand il a acheté la maison, une division de terrain était prévue et inscrite sur l'acte de propriété. cependant dans les faits, le terrain n'a pas été divisé. ce terrain a donc été entretenu penant 28 ans par l'ancien propriétaire et nous l'avons récupéré lors de l'achat, cela fait donc plus de 36 ans maintenant que le propriétaire du terrain ne s'est pas manifesté.

est ce que nous pouvons en être pleinement propriétaire et si oui, quelles sont les démarches à réaliser?

merci de votre retour,

29/01/2021 10:46

Bonjour,

La propriété ne se perd pas par le non-usage. La première chose à faire serait de proposer d'acheter le terrain à son propriétaire.

Si vous ne le trouvez pas, vous pouvez demander à un notaire de dresser et de faire publier un certificat de notoriété acquisitive qui restera contestable pendant trente ans par le propriétaire auquel vous prétendez vous substituer.

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