Terrain en jouissance et taux d'occupation des sols

Publié le 29/11/2015 Vu 616 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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29/11/2015 12:47

Bonjour,

Après deux tentatives auprès du service d'urbanisme de ma ville et le refus de pouvoir construire une véranda de 13m2,je ne sais si le fait d'être sur deux noms de co propriétés peut modifier le calcul du taux d'occupation des sols que ma ville me donne.En effet,une grande partie du terrain de notre immeuble est en jouissance sur des terrains communales non construit mais le service d'urbanisme me dit que cela ne rentre pas dans le calcul de notre taux d'occupation des sols;quel est mon recours pour obliger mon dossier à être accepté svp?

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