terrains passés inondables du jour au lendemain

Publié le 12/06/2011 Vu 966 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/06/2011 22:33

bonjour à tous,

Voici les faits, en 2006 j'ai acheté un terrain à une SCI immobilière
La SCI immobilière a donc réalisé le lotissement (route,viabilisation,...)
j'ai donc fait construire ma maison dans les règles, et mes voisins aussi.
Tout les permis ont donc été acceptés par l'ancien maire, la DDE, et l'architecte des bâtiments de France. jusque là tout va...
En signant mon acte de vente auprès du notaire, celui ci ne m'a jamais stipulé une quelconque inondation de mon terrain, j'en veux pour preuve que dans cet acte n'est pas coché "risque d'inondation".
Alors que mon voisin limitrophe oui!!
Il y a deux semaine j'apprends que mon terrain ainsi que celui des 3 voisins qui sont avec moi en bas du lotissement somme classé par la DDE sur une carte en rouge comme risque potentiel de submersion marine!!!!
Imaginez ma surprise quand a cette décision qui a été prise sans que nous ne soyons au courant!! et en plus le nouveau maire me dit que nos maisons ne valent plus rien.
Mes questions sont les suivantes :
- pour moi il y a vice caché du lotisseur qui a magouillé avec l'ancien maire, suis je en droit d'attaquer le lotisseur et l'ancien maire???
- Le lotisseur n'a t il pas un droit de conseil comme tout entrepreneur??
- Ne suis je pas en droit de déposer une requête pour ne plus payer d'impôts locaux et foncier surtout si ma maison ne vaut plus rien????
- suis je en droit de m'opposer a cette carte vis a vis de la DDE, surtout qu'en observant bien cette carte d'autres maisons plus éloignées sont même plus basses que ma maison
- Ai je le droit de demander une expertise par un géomètre expert du relevé des altimètries des maisons pour vérification ????

J'ai vraiment d'aide , je n'y connais rien en droit et j'aurais besoin de vos suggestions

Merci par avance

Mickael

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter