TOUJOURS PAS D'OFFRE DE PRET UN MOIS ET DEMI APRES DATE DE FIN DE LA CONDITION SUSPENSIVE

Publié le 15/09/2020 Vu 194 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/09/2020 19:31

A tous,

J'ai signé le 30 mars un compromis de vente (rédigé par un notaire) pour vendre mon appartement.

L'acquéreur devait avoir une offre de prêt au 1er juin maxi. Au vue de la situation, COVID, j'ai accepté (simplement par email) que ce délai soit reporté de 2 mois soit au 1er Août 2020.

L'acquéreur a présenté un accord de principe mi Juillet et ce dernier me semble conforme avec le compromis.

Les choses tardent terriblement, pas de réponse, et voilà un nouvel accord de principe daté de début septembre et qui lui ne me semble pas conforme (dans le compromis le Taux nominal d'intérêt maximal est de 2% l'an hors assurance et sur son accord de principe le taux nominal fixe est de 2,02%).

On me dit que l'acheteur est confiant, qu'il devrait avoir un retour (offre de prêt) de sa banque prochainement et cela dure depuis le 1er Août, j'attends ! le notaire comme l'agence ne sont pas très virulents et moi je perds temps et argent à attendre une réponse ferme. Comment faire valoir mes droits et obtenir réparation de ces préjudices ? je ne peux pas remettre mon appart en vente et habitant ailleurs, j'ai des frais doublés !

Svp, quels sont mes droits ? mes recours ? puis je beneficier d'une clause pénale vu qu'on semble se moquer de moi ? puis invoquer le fait que son accord de principe n'est pas conforme (taux intérêt) au compromis ? que les délais sont outrageusement dépassés ?

SOS, je n'en peux plus d'attendre dans le vent et ne pas savoir si je peux remettre cet appart en vente, etc ... Merci à tous pour votre aide si précieuse.

Bien à vous.

Fée du Logis

Superviseur

15/09/2020 22:39

Bonjour
Il faut avant tout adresser (via votre notaire) la mise en demeure de réitérer l'acte ou de régulariser la vente...avec un délai précis.
Sans résultat a la date fixée, le notaire dressera un procès-verbal de carence pour constater le refus de signature.
A partir de là, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire pour une demande en dommages et intérêts.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

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