tranfert de promesse de vente

Publié le 28/04/2010 Vu 1498 fois 0 Par
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28/04/2010 19:03

Bonjour,

Ma mère a construit une maison sur un terrain communal depuis une trentaine d'année. En 2007, la commune lui a fait une promesse de vente écrite. Malheureusement elle vient de décéder au mois de mars.
Elle n'avait versé que la somme de 1500 euros sur les 17 000 réclamés.
Je souhaiterais savoir si avec l'autorisation de mon frère et de mes soeurs je pourrais demander le transfert de cette promesse de vente à mon nom ? et comment procéder ? J'ai essayé de contacter le responsable du service urbanisme à la mairie mais il est absent.
Je vous remercie pour votre réponse.

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