transfert de bail (ou : définition juridique précise de l'abandon de domicile)

Publié le 12/02/2019 Vu 381 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/02/2019 10:50

Bonjour, de sérieux soucis de santé ayant entraîné pour mon mari et moi une baisse importante de revenus, et la vie à cinq dans un studio étant devenue trop pénible, je me suis "réfugiée" chez mes parents, occupants d'un logement social de cinq pièces en région parisienne, avec mes trois enfants, voici près de 18 mois - j'y suis domiciliée officiellement (mon mari, lui, vit à cheval entre cet appartement et notre ancien studio, qui lui sert également de bureau). Nous avons transféré notre vie ici (les enfants sont scolarisés dans le quartier, ils y pratiquent leurs activités extra-scolaires, etc.). Or mes parents, encore relativement jeunes (75 ans chacun) mais mal en point (l'un est gravement obèse, l'autre souffre de douleurs articulaires aiguës), comptent quitter très vite cet appartement dans lequel ils ne peuvent plus vivre (duplex, avec escaliers assez raides). Et nous ne sommes, pour le moment, pas en mesure de louer un appart familial du parc privé dans le quartier. D'où ma question : le fait que les locataires officiels d'un logement, qui plus est hlm, soient forcés de le quitter de façon rapide, imprévue et définitive pour raison de santé (mon père est tombé dans l'escalier à deux reprises le mois passé etc.) peut-il être considéré comme un abandon de domicile me donnant droit à transfert de bail, ou le départ de mes parents signifie-t-il pour moi la nécessité d'arracher mes enfants à leur quartier, à leur école, et de retourner nous entasser dans le studio que nous habitions dans une autre ville ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter