Transfert de bail HLM

Publié le 29/06/2020 Vu 167 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/06/2020 14:42

Bonjour,

Je suis dans une situation difficile, ma mère est décédée en avril dernier, je vivais avec elle depuis plus de dix ans touche l'AAH et suis travailleur handicapé et ai un taux de handicap reconnu à 79%, nous vivions dans un trois pièces deux chambre un séjour. J'ai prévenu les HLM pour leur demander un transfert de bail, en leur envoyant tous les justificatifs nécessaires.
Je voudrais savoir si je peux conserver ce HLM de trois pièces tout en sachant qu'il y a eu une jurisprudence à ce sujet dont je vous mets ci-joint le lien
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039660206&fastReqId=116378888&fastPos=1

Je n'ai pas de nouvelle concernant le transfert de bail, je reçois toujours les quittances de loyer (moi de mai et juin) toujours au nom de ma mère alors qu'elle est décédée au mois d'avril . Le loyer du mois d'avril a été réglé, je voudrais savoir si cette jurisprudence m'est applicable , je suis toujours dans ce logement puis que j'y habite depuis de nombreuse années, pourriez vous me dire ce que je peux faire, je vous remercie beaucoup bien cordialement.
RDMA

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