transformation de société et publicité foncière

Publié le Vu 121 fois 0 Par joaquin
05/05/2019 10:15

Bonjour,

J'aurai aimé savoir si une société ayant des immeubles à son actif qui se transforme en une autre forme juridique (par exemple SCI en SARL) doit faire une déclaration au service de publicité foncière. La régle veut qu'il n'y ait pas création d'une personne nouvelle, donc pas de transfert de patrimoine.

Cordialement

Joaquin Gonzalez

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