Travaux partie commune à usage privatif ?

Publié le 21/08/2022 Vu 553 fois 1 Par
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21/08/2022 18:48

Je suis propriétaire d'un logement ancien dont tous les appartement disposent d'une loggia (balcon fermé avec muret et vitres).

Comme l'ancien Réglement de Copropriété ne mentionne rien, est-ce une partie commune à usage privatif ?

La copropriété prévoit un ravalement de l'immeuble qui comprend aussi la peinture du muret intérieur. Toute les autres loggias ont déjà été passées en double vitrage par les propriétaires et je dois maintenant faire de même car les montants sont rouillés. Ces travaux sont-ils à ma charge ou à Celle de la copropriété ?

Merci pour vos réponses, Cordialement

Modérateur

21/08/2022 21:34

Bonjour,

Il faut se référer au règlement de copropriété.

A priori les huisseries et vitrages sont privatifs, et donc sont à votre seule charge. Toutefois des contraintes d'harmonie avec l'existant (couleur - matière - dimensions) sont imposées, et vous devrez les respecter.



Article 2





Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.

Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.


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