
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Je suis propriétaire d'un logement ancien dont tous les appartement disposent d'une loggia (balcon fermé avec muret et vitres).
Comme l'ancien Réglement de Copropriété ne mentionne rien, est-ce une partie commune à usage privatif ?
La copropriété prévoit un ravalement de l'immeuble qui comprend aussi la peinture du muret intérieur. Toute les autres loggias ont déjà été passées en double vitrage par les propriétaires et je dois maintenant faire de même car les montants sont rouillés. Ces travaux sont-ils à ma charge ou à Celle de la copropriété ?
Merci pour vos réponses, Cordialement
Bonjour,
Il faut se référer au règlement de copropriété.
A priori les huisseries et vitrages sont privatifs, et donc sont à votre seule charge. Toutefois des contraintes d'harmonie avec l'existant (couleur - matière - dimensions) sont imposées, et vous devrez les respecter.
Article 2
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net