travaux rénovation chaufferie quels tantiémes prendre?

Publié le Vu 113 fois 3 Par catmolles
20/05/2019 17:06

Bonjour ,

nous allons procéder a la rénovation de la chaufferie dans la copropropriété. passage au gaz et réaménagement du local dédié.

Ayant des compteurs de chauffe par appartement , le syndic a calculé avec les tantiémes de chauffage et non les tantiemes de charges communes comme nous le pensions .

Qui a raison ?

Merci pour votre éclairage .

CVINOT

21/05/2019 07:32

Bonjour



Votre réponse se trouve à l'alinéa 2 de l'article 10 de la loi de 1965. Vous avez tout à fait raison.

Superviseur

21/05/2019 08:17

Bonjour
Depuis une loi de 74, la répartition eau chaude et chauffagecdoit être individualisée, saus impossibilité technique d'installation de compteurs dédiés
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

9 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

7 avis

Me. ABEGG

Droit de l'immobilier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.