
bonjour, je souhaiterais connaitre juridiquement la definition des biens immobiliers et mobilier et la reference du texte legislatif.
je souhaiterais aussi savoir si des dalles sur plots ^posées sur une etancheité sont bien des biens immobiliers ??
car il y a un conflit dans la copro sur le fait que la refection de la terrasse( etancheité) doit etre payée par tout le monde et les dalles seulement les occupants traversant la terrasse.
Ceci concerne tout le monde (voir le RC).
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter