Travaux vétusté planchers dans copropriété

Publié le 20/05/2020 Vu 234 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/05/2020 07:54

Bonjour à tous,



J'ai acheté un appartement il y a 2 ans dans une vieille ville. Le bâtiment est en forme de L et à l'opposé de mon appartement, les planchers en bois sont vétustes.

Je suis le seul copropriétaire non touché par ce problème (nous ne sommes que 4).

Vais je devoir payer également ces travaux? Ces planchers ne sont ils pas des parties communes spéciales dont seuls les propriétaires à l'usage et l'utilité sont "responsables"?



Merci beaucoup pour votre aide,

Phil

20/05/2020 08:18

"Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.

Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire." ()

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Article 3 ()



"...

Il en ressort que leur détermination se fera, soit dans le règlement de copropriété, soit par comparaison avec les éléments communs ().



Ainsi, sont généralement reconnues comme parties privatives :



-l'intérieur des appartements, y compris la porte palière, les fenêtres, les volets, les persiennes, les stores, les balustrades et appuis de balcons

-les cloisons intérieures qui ne font pas parties du gros œuvre, les portes de communication entre les pièces, les menuiseries intérieures

-les parquets et carrelages et, d'une manière générale, les revêtements de sol, à l'exception du gros œuvre

-les équipements intérieurs de chaque appartement ()

-les enduits des murs intérieurs et des plafonds ()

-les caves, greniers et emplacements de garage

-les boîtes aux lettres (même si elles sont placées dans des parties communes).

..." ()

() https://www.clcv.org/





"...

Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.



Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :

-le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès

-le gros œuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs

-les coffres, gaines et têtes de cheminées

-les locaux des services communs

-les passages et corridors

-tout élément incorporé dans les parties communes.

..." ()

() Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Article 3
__________________________
Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

20/05/2020 11:56

Bonjour,

Si vous avez de la chance, le règlement de copropriété dit clairement ce qu’il en est.

Si ce n’est pas le cas, c’est plus délicat.

Un plancher maçonné est indiscutablement une partie commune.

Un plancher en bois est constitué de poutres ancrées dans le gros œuvre supportant un parquet. Les poutres sont parties communes. On pourrait peut-être considérer que le parquet est, à l’instar des cloisons légères, mitoyen entre le copropriétaire du dessous et celui du dessus.

Je penche pour la solution qui ne fait pas de distinction sur un critère technique : le plancher appartient à la structure du bâtiment et c’est une partie commune à l’ensemble des copropriétaires.

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