loi trentenaire sur du bâti

Publié le Vu 70 fois 0 Par gittard
08/01/2019 17:06

bonjour Mes parents étant décédés j ai hérité d une propriété avec plusieurs constructions en 2007 mes parents ayant acheté en 1974 mon père a construit lui même avec un permis delivre en 1981 il s avere que mon voisin et le géomètre expert disent que mon père a construit 6 mètres chez eux une clôture existe depuis plus de 40 ans entre leur terrain et la maison je souligne que j entretien depuis plus de 40 ans tout les terrains avoisinant notre propriété puisque tel est la loi en corse il y a t il prescription trentenaire ?

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