Tromperie sur les m² d'un studio

Publié le 16/01/2009 Vu 2593 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/01/2009 09:11

Bonjour,

Une amie loue un studio de 9m² dans la périférie de Dijon. Hors sur ces 9 m, il y a 2 m² ou la hauteur sous plafond est inférieure à 1m70 voir même 1m60 et 2 autre m² ou la hauteur sous palfond est inférieur à 1m40. Elle paye plus de 300 euros et y habite depuis plus de 2ans. Le seul WC et l'unique douches de l'étage est à partager à 4. Quels sont les recours possibles? Qu'est t-elle en droit de reclamer?

16/01/2009 19:53

Article 4 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent

Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.

source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005632175&dateTexte=20090116
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Les WC et la douche peuvent être sur le palier, la seule obligation du logement étant "une pièce principale de 20m3".

LES RECOURS DU LOCATAIRE

Logements soumis aux dispositions de la loi de 1989 Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander au bailleur, à tout moment, sa mise en conformité; cela ne remet pas en cause la validité du bail en cours. A défaut d'accord entre les parties, c'est le juge qui détermine la nature des travaux et le délai de leur exécution. A défaut de réaliser les travaux dans le délai convenu, le juge peut réduire le montant du loyer.

source : http://www.lacleimmo.com/index.php?option=com_content&task=view&id=34&Itemid=108
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Après, je ne suis pas très calé, mais il faut à minima envoyer une lettre en recommandé avec mise en demeure, et tenter le recours à l'amiable, avant de se lancer dans des recours judiciaire qui seront longs et fastidieux...

Bon Courage !

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