trouble de voisnage ?

Publié le 27/02/2021 Vu 265 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/02/2021 15:37

Boujour,

Des arbustes appartenant à la copropriété bouchent complétement les fenetres de mon appartement en rez de chaussée (donnant sur une cour, les arbustes sont dans cette meme cour);

j'ai demandé en AG à ce que ces arbustes soient taillés, de manière à ce que mon appartement recoive de la lumière.

L'AG a voté contre.

Quel recours possible ? le réglement de copropriété ne mentionne rien...

Merci

22/02/2021 15:56

Bonjour,

Le recours est de faire constater en justice le trouble anormal de voisinage créé par ces arbustes et de faire condamner le syndicat des copropriétaires à un élagage .

22/02/2021 16:11

Merci pour cette réponse rapide !

cela va etre long...et cher...N'y a t il pas un article de loi sur lequel m'appuyer, en passant par un courrier au syndic ?

Est ce que je prends un risque à tailler moi même ces arbusts ?

Merci !

27/02/2021 03:19

Bonjour,

Ne sachant pas si les liens sont autorisés, tapez dans votre moteur de recherche préféré " Les conflits entre voisins au sujet des plantations" et vous aurez un article avec les réponses à vos questions et les lois de référence

Extrait:

"La loi: les arbres et arbustes plantés près des limites de
propriété sont soumis à des distances légales (art. 671 et 672 du code
civil) ainsi qu’à une obligation d’élagage (art. 673 du même code). De
plus, ils ne doivent pas causer de trouble anormal de voisinage (art.
544 du code civil).
La jurisprudence: on ne peut réclamer en
justice le respect des distances légales que pendant 30 ans. En
revanche, il n’y a pas de limite de temps pour demander un élagage. Les
juges apprécient, en fonction des circonstances, les cas de troubles de
voisinage qui leur sont soumis."




Jurisprudences sur lesquelles vous appuyer dans copro suite à AG:

la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 17
décembre 2014 (arrêt n° 13-25.134), nous dit qu’une décision d'assemblée
générale ne peut être annulée pour abus de majorité que s'il est établi
qu'elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou
qu'elle a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts
personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des
copropriétaires minoritaires.

Autrement dit, la décision ne doit pas avoir pour but de favoriser
exclusivement l’intérêt d’un ou de plusieurs copropriétaires, ou de la
majorité des copropriétaires au détriment d’une minorité de
copropriétaires. Dans une telle situation, on est face à une situation
de rupture d’égalité entre copropriétaires.

À titre illustratif, le refus de travaux indispensables au maintien
en l’état des parties communes a été jugé comme un abus de majorité par
la Cour de Cassation depuis de nombreuses années (C.Cass ; Civ. 3ème ; le 11 janvier 1984).

Pour exercer un recours contre la ou les décisions litigieuses, le
copropriétaire disposera, en principe, d’un délai de 2 mois à partir de
la notification pour la contester. Qui plus est, la preuve de l’abus de
droit sera à la charge du copropriétaire s’estimant lésé



Cordialement,



Phiphi

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.