trouble de voisnage ?

Boujour,

Des arbustes appartenant à la copropriété bouchent complétement les fenetres de mon appartement en rez de chaussée (donnant sur une cour, les arbustes sont dans cette meme cour);

j'ai demandé en AG à ce que ces arbustes soient taillés, de manière à ce que mon appartement recoive de la lumière.

L'AG a voté contre.

Quel recours possible ? le réglement de copropriété ne mentionne rien...

Merci

Bonjour,

Le recours est de faire constater en justice le trouble anormal de voisinage créé par ces arbustes et de faire condamner le syndicat des copropriétaires à un élagage .

Merci pour cette réponse rapide !

cela va etre long...et cher...N'y a t il pas un article de loi sur lequel m'appuyer, en passant par un courrier au syndic ?

Est ce que je prends un risque à tailler moi même ces arbusts ?

Merci !

Bonjour,

Ne sachant pas si les liens sont autorisés, tapez dans votre moteur de recherche préféré " Les conflits entre voisins au sujet des plantations" et vous aurez un article avec les réponses à vos questions et les lois de référence

Extrait:

"La loi: les arbres et arbustes plantés près des limites de
propriété sont soumis à des distances légales (art. 671 et 672 du code
civil) ainsi qu’à une obligation d’élagage (art. 673 du même code). De
plus, ils ne doivent pas causer de trouble anormal de voisinage (art.
544 du code civil).
La jurisprudence: on ne peut réclamer en
justice le respect des distances légales que pendant 30 ans. En
revanche, il n’y a pas de limite de temps pour demander un élagage. Les
juges apprécient, en fonction des circonstances, les cas de troubles de
voisinage qui leur sont soumis."



Jurisprudences sur lesquelles vous appuyer dans copro suite à AG:

la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 17
décembre 2014 (arrêt n° 13-25.134), nous dit qu’une décision d'assemblée
générale ne peut être annulée pour abus de majorité que s'il est établi
qu'elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou
qu'elle a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts
personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des
copropriétaires minoritaires.

Autrement dit, la décision ne doit pas avoir pour but de favoriser
exclusivement l’intérêt d’un ou de plusieurs copropriétaires, ou de la
majorité des copropriétaires au détriment d’une minorité de
copropriétaires. Dans une telle situation, on est face à une situation
de rupture d’égalité entre copropriétaires.

À titre illustratif, le refus de travaux indispensables au maintien
en l’état des parties communes a été jugé comme un abus de majorité par
la Cour de Cassation depuis de nombreuses années (C.Cass ; Civ. 3ème ; le 11 janvier 1984).

Pour exercer un recours contre la ou les décisions litigieuses, le
copropriétaire disposera, en principe, d’un délai de 2 mois à partir de
la notification pour la contester. Qui plus est, la preuve de l’abus de
droit sera à la charge du copropriétaire s’estimant lésé



Cordialement,



Phiphi