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Bonjour,
Dans un lotissement datant de 1991, il était prévu 8 lots et des parties communes dont un terrain de jeux, et de la voirie qui devaient être rétrocédés par le lotisseur à L'ASL.
Aucune rétrocession n'a eu lieu.
Aujourd'hui le président de l'ASL dit au liquidataire judiciaire du lotisseur qu'il (les co-lotis) n'est pas intéressé par certaines parcelles concernées (terrain de jeux, partie de voirie "considérée comme publique") et ce dernier envisage donc de les vendre.
D'où ma question : peut-on renoncer à la rétrocession prévue au réglement et cahier des charges du lotissement ?
Une decision de l'ASL devant être nécessaire pour ce type de décision, à quelle majorité ou unanimité doit elle avoir lieu ?
Merci aux spécialistes de ce type de situation.
Bonjour
Votre situation est peu commune.
D'une manière générale le sstatuts de votre ASL définissent nécessairement les conditions d'un transfert de propriété
( notamment les conditions de majorité )
Mais pourquoi refuser le transfert qui est de droit alors que vous pourriez après celui ci vendre les biens concernés au profit des co lotis?
Par ailleurs vendre des parcelles d'un lotissement, mais à qui ?
à l'un des co propriétaires sans doute? Dans ces conditions, vous léseriez à la fois les autres membres de l'ASL et l'acheteur qui serait amené à payer un prix supérieur à la valeur du bien dont il devrait être déjà partiellement propriétaire.
Attention aux sources de contentieux si vous refusez la cession.
CORDIALEMENT
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